Pour diriger une entreprise de transport routier public de marchandises, une personne au moins doit détenir l'attestation de capacité professionnelle. C'est le document qui certifie que le gestionnaire de transport possède les connaissances nécessaires pour piloter l'activité. Trois voies permettent de l'obtenir : l'examen, l'équivalence de diplôme ou la validation de l'expérience. Voici comment choisir la vôtre.
À quoi sert l'attestation ?
L'attestation de capacité professionnelle est délivrée par la DREAL (ou la DRIEAT en Île-de-France, la DEAL en outre-mer). Elle atteste que son titulaire — le gestionnaire de transport — maîtrise les domaines nécessaires à la conduite d'une entreprise : droit, gestion, réglementation sociale, technique et sécurité, exploitation. Sans elle, pas d'inscription au registre des transporteurs, donc pas de licence.
Il existe deux niveaux : la capacité en transport lourd (véhicules de plus de 3,5 t) et la capacité en transport léger (véhicules n'excédant pas 3,5 t), aux exigences allégées.
Voie 1 : l'examen
C'est la voie de principe pour le transport lourd. Elle repose sur la réussite à un examen écrit (d'une durée de 3 heures), généralement préparé par une formation d'environ 105 heures. L'épreuve porte sur l'ensemble des matières du référentiel : droit civil et commercial, droit social, réglementation du transport, gestion et fiscalité, accès au marché, normes techniques et sécurité. La formation n'est pas obligatoire mais fortement recommandée : le taux de réussite « en candidat libre » est faible.
Voie 2 : l'équivalence de diplôme
Les titulaires de certains diplômes obtiennent l'attestation par équivalence, sans passer l'examen. Seuls les diplômes figurant sur la liste officielle arrêtée par le ministère chargé des transports ouvrent ce droit. On y trouve notamment :
- Le BTS Transport et le BTS Gestion des transports et logistique associée ;
- Le DUT Gestion logistique et transport ;
- Les titres de technicien supérieur en transport terrestre / aérien et maritime de marchandises ;
- Divers titres et certificats spécialisés en transport et logistique reconnus par la liste.
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Voie 3 : la validation de l'expérience
Une personne ayant dirigé en continu une entreprise de transport pendant une durée suffisante (sans interruption longue précédant la demande) peut obtenir l'attestation au titre de son expérience. Cette voie s'adresse aux gestionnaires déjà aguerris ; elle est appréciée par la DREAL au vu des justificatifs de fonctions effectivement exercées.
La démarche
Constituer le dossier
Remplir le formulaire Cerfa 11414 de demande d'attestation, en justifiant de la voie choisie (réussite à l'examen, diplôme listé, ou expérience).
Déposer à la DREAL
Adresser la demande à la DREAL de votre région (DRIEAT en Île-de-France, DEAL en outre-mer), qui instruit et délivre l'attestation.
Enchaîner avec l'inscription
L'attestation en poche, elle sert de base à l'inscription au registre des transporteurs et à la demande de licence, avec l'honorabilité, l'établissement et la capacité financière.
Vérifiez d'abord si votre diplôme figure sur la liste des équivalences avant de vous inscrire à une formation : beaucoup de futurs dirigeants passent l'examen sans savoir qu'ils y avaient déjà droit par équivalence.
Ce qu'il faut retenir
L'attestation de capacité professionnelle est la clé d'entrée dans la profession de transporteur. Trois voies y mènent — examen, équivalence de diplôme, expérience — et toutes aboutissent à une demande auprès de la DREAL via le Cerfa 11414. Une fois obtenue, elle se combine avec l'honorabilité, l'établissement et la capacité financière pour décrocher la licence de transport. Et dès les premiers kilomètres, la couverture du transporteur prend le relais.