Comprendre l'assurance et la réglementation du transport
Licence, lettre de voiture CMR, ADR, sinistre, responsabilité du transporteur : des guides pratiques pour sécuriser votre activité de transport routier de marchandises.
Transport compte propre ou compte d'autrui : l'assurance
Livrer ses propres marchandises ou celles des autres ne relève pas des mêmes obligations. Inscription au registre, RC contractuelle, marchandises transportées : ce qui change selon votre statut.
Retard de livraison en transport : indemnisation et plafond
Une marchandise livrée en retard ouvre droit à réparation, mais l'indemnité est plafonnée au prix du transport. Délai de livraison, réserves, préjudice à prouver et rôle de l'assurance.
Poids lourd en crédit-bail ou LLD : qui l'assure
Le camion financé appartient au bailleur : qui souscrit l'assurance, qui touche l'indemnité, et pourquoi la garantie perte financière évite de rembourser un véhicule détruit.
Sous-traitance de transport : qui répond du sinistre
Sous-traiter ne transfère pas la responsabilité : le transporteur principal répond devant son client, avec recours contre le sous-traitant. Plafonds, action directe en paiement et assurances à vérifier.
Attestation de capacité professionnelle transport : comment l'obtenir
Examen, équivalence de diplôme ou expérience : les trois voies pour obtenir l'attestation de capacité professionnelle, le rôle de la DREAL et le Cerfa 11414.
Assurance transport exceptionnel : convois, autorisations et garanties
Catégories de convois, autorisation de circulation, voitures pilotes : les obligations du transport exceptionnel et l'assurance adaptée au surrisque des charges hors normes.
Assurance du commissionnaire de transport : responsabilité de garant et couverture
Le commissionnaire est garant de l'arrivée des marchandises et des transporteurs qu'il choisit. Ce que cette responsabilité aggravée implique et l'assurance qui l'accompagne.
Assurance transport d'œuvres d'art : la garantie clou à clou expliquée
Valeur agréée, garantie clou à clou, exclusions de vice propre : comment assurer le transport d'une œuvre d'art, de l'emballage à l'accrochage.
Transport sous température dirigée : assurance et rupture de la chaîne du froid
Accord ATP, contrat-type température dirigée, présomption de responsabilité : ce que couvre l'assurance frigorifique quand la chaîne du froid se rompt.
Capacité financière du transporteur : montants exigés et justificatifs
9 000 € puis 5 000 € par poids lourd, 1 800 € puis 900 € par véhicule léger : le barème de la capacité financière, comment la justifier et la vérification annuelle.
Transport de marchandises dangereuses (ADR) : obligations et assurance
Conducteur formé, conseiller à la sécurité, signalisation : les obligations ADR et la couverture d'assurance adaptée au surrisque des matières dangereuses.
Vol de marchandises pendant le transport : responsabilité et indemnisation
Cargaison volée en cours de route : le transporteur est présumé responsable mais indemnise dans la limite des plafonds, sauf faute inexcusable. Prévention, recours et assurance.
Déclarer un sinistre transport de marchandises : réserves, délais et recours
Perte, avarie ou retard : réserves précises, délai de 3 jours, prescription d'un an, pièces à réunir. Les bons réflexes pour préserver votre recours après un sinistre.
Faute inexcusable du transporteur : quand l'indemnisation est déplafonnée
La faute inexcusable fait sauter les plafonds d'indemnisation (CMR, contrat-type) : définition, les 4 conditions, ce que retiennent les juges et comment s'en protéger.
Ad valorem ou responsabilité du transporteur : qui indemnise ?
Le transporteur vous rembourse au poids (contrat-type, CMR), pas à la valeur. L'assurance ad valorem couvre la valeur réelle : trou de garantie chiffré, qui souscrit, prime et exclusions.
Lettre de voiture CMR : à quoi sert-elle et comment la remplir
Le document qui matérialise le contrat de transport international : mentions obligatoires, exemplaires, réserves et e-CMR. Le mode d'emploi pour le transporteur.
Licence de transport de marchandises : conditions et démarches
Licence communautaire ou intérieure, inscription au registre, capacité professionnelle et financière : comment accéder à la profession de transporteur public.